CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lucas Le Pajollec – Entrepreneur Individuel
SIREN : 988 096 202 – SIRET : 988 096 202 00011 – TVA : FR46988096202
Micro-entreprise – Non inscrit au RCS / Inscrit au RNE
Email : lucas.lepajollec@gmail.com
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lucas Le Pajollec, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services dans le cadre de prestations de création ou refonte de sites internet WordPress, de maintenance optionnelle et d’optimisation SEO de base.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Prestataire : Lucas Le Pajollec, entrepreneur individuel.
Client : personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
Prestation : tout service fourni, notamment création/refonte de site WordPress, maintenance facultative, SEO de base.
Devis : proposition commerciale détaillée, établie préalablement à la commande.
Commande : validation écrite du devis par le Client avec acompte de 30%.
Livraison : mise en ligne du site sur l’hébergement ou transmission des fichiers finaux.
Validation : acceptation formelle par le Client de la version livrée.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose :
Création de site WordPress (vitrine, portfolio, blog, landing page, etc.)
Refonte de site existant
Maintenance (en option) via abonnement mensuel ou annuel
Optimisation SEO de base (balises principales, structure, indexabilité)
Accompagnement et conseils techniques
Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis donnera lieu à facturation additionnelle (voir Art. 9).
ARTICLE 4 – COMMANDE, DEVIS ET ACCEPTATION
Un devis détaillé est remis au Client.
La commande est confirmée lorsque :
✅ Le Client signe ou valide le devis par écrit (email accepté)
✅ Le Client verse un acompte de 30 % du montant TTC
En l’absence de versement, la commande n’est pas prise en compte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-collaboration du Client.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, couleurs, accès à l’hébergement, etc.)
Respecter les délais de transmission
Valider chaque étape du projet dans un délai raisonnable (max. 7 jours)
Posséder les droits sur tous les contenus fournis
Effectuer les paiements conformément aux délais convenus.
Tout retard dans la remise des éléments peut entraîner un décalage du délai de livraison sans que le Prestataire ne soit responsable.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT ET MODIFICATIONS
Le Prestataire réalise le site selon les besoins définis dans le devis.
Le Client bénéficie de 2 séries de modifications incluses après la première livraison intermédiaire.
Tout aller-retour supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
ARTICLE 7 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (exonération selon article 293 B du CGI).
Paiement par virement bancaire uniquement.
Échéancier standard :
30 % à la commande (acompte non remboursable)
70 % à la livraison ou mise en ligne
Tout retard entraîne l’application de pénalités légales.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison se matérialise par :
✅ La mise en ligne sur l’hébergement du Client
✅ Ou la transmission du site sous forme de fichiers
Aucune livraison finale ne sera effectuée avant règlement complet.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS ADDITIONNELLES
Sont facturées en supplément :
Modifications hors cadre initial
Allers-retours supplémentaires
Ajout de nouvelles fonctionnalités non prévues
Migration complexe, formation supplémentaire, rédaction de contenu
Un devis complémentaire pourra être établi.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site reste la propriété du Prestataire tant que la totalité du paiement n’a pas été effectuée.
Après règlement complet, les droits d’exploitation, d’utilisation et de propriété sont cédés au Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’insérer discrètement la mention « Site conçu par Lucas Le Pajollec » avec un lien, sauf demande contraire écrite du Client avant la signature du devis.
ARTICLE 11 – MAINTENANCE
Une offre de maintenance peut être souscrite.
Sans cette option, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ultérieurs causés par des mises à jour ou une mauvaise manipulation.
ARTICLE 12 – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)
Le Prestataire effectue une optimisation SEO basique.
Il n’est soumis à aucune obligation de résultat concernant la position du site sur les moteurs de recherche.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
Panne liée à l’hébergeur
Suppression de données après livraison
Contenu illégal fourni par le Client
Dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, image, etc.)
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles. (Voir Politique de confidentialité)
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Toute inexécution résultant d’un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
En cas de non-paiement, refus injustifié de collaborer ou rupture abusive du Client, le Prestataire pourra résilier la prestation sans remboursement de l’acompte.
ARTICLE 18 – RÉFÉRENCES
Sauf refus explicite du Client, le Prestataire peut présenter le site réalisé comme référence.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.
Fait par Lucas Le Pajollec – Entrepreneur Individuel